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ART. PREMIER BIS
N° 823 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 823 Rect.

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER BIS

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-23, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « conjointement avec la commission nationale de l'informatique et des libertés, » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que l'Hadopi les conduise conjointement avec la CNIL.