ART. PREMIER TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-32 est supprimée. ».
Disposition inutile dans la mesure où la révision périodique est le propre de toute labellisation.