Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits dont l’auteur répond aux conditions énumérées dans la sous-section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. ».