PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communication au public en ligne. Les actes visés au présent alinéa constituent des contraventions prévues par décret pris en Conseil d'État. ».
A l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de traiter différemment la reproduction non autorisée pour usage personnel et la reproduction pour usage commercial, dans le cadre de la société de l'information, en reprenant une disposition qui avait été votée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi DADVSI en 2006.