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APRÈS L'ART. 2
N° 831
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 831

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit » sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, reproduction à titre onéreux, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délit de contrefaçon sur Internet ne peut pas s'appliquer de la même façon selon que la mise à disposition du public se fait à titre onéreux ou gratuit.