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APRÈS L'ART. 3 TER A
N° 832
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 832

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 TER A, insérer l'article suivant :

L’article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas acceptable, et qui est par ailleurs contradictoire avec la responsabilité des hébergeurs définie dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que dans la directive dont elle découle.