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ART. 3 TER
N° 838
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 838

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 3 TER

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « , sauf si aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle induit une obligation d'installation des moyens de sécurisation pour le titulaire d'un accès à Internet.

Il faut toutefois prévoir les cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné, parce que sa configuration matérielle ou logicielle serait trop ancienne, n'aurait pas été prise en compte par la Haute Autorité (Hadopi) ou parce que ces moyens ne seraient tout simplement pas disponibles.