APRÈS L'ART. 3 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Opposition des auteurs de l’amendement à la mise à disposition des titulaires des droits, des ayants droits ou des SPRD, des moyens publics de la justice.