Le dispositif de l'article L.336-3 du code de la propriété intellectuelle instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée et inverse la charge de culpabilité en matière de téléchargement illicite.