Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après le mot : « technologies », sont insérés les mots: « et l'absence de faux positifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs.