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ART. PREMIER BIS
N° 846 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 846 Rect.

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER BIS

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après le mot : « technologies », sont insérés les mots: « et l'absence de faux positifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs.