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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 »
les mots :
« de l’article L. 335-7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 3bis.