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ART. PREMIER TER
N° 848
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 848

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER TER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 »

les mots :

« de l’article L. 335-7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 3bis.