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ART. PREMIER TER
N° 849
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 849

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER TER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que » sont supprimés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le refus de l'obligation d'installer des moyens de sécurisation- mouchards sur les postes informatiques.