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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le refus de l'obligation d'installer des moyens de sécurisation- mouchards sur les postes informatiques.