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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « ou de tout autre moyen » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l'Hadopi « doit » et non uniquement « peut » assortir la recommandation d'une lettre remise conte signature, il convient de supprimer la mention « ou de tout autre moyen ».