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ART. PREMIER TER
N° 850
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 850

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER TER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « ou de tout autre moyen » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que l'Hadopi « doit » et non uniquement « peut » assortir la recommandation d'une lettre remise conte signature, il convient de supprimer la mention « ou de tout autre moyen ».