Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception, car beaucoup de personne en difficulté peuvent tarder à venir chercher leur lettre recommandée.