ART. PREMIER TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». »
Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception, car beaucoup de personne en difficulté peuvent tarder à venir chercher leur lettre recommandée.