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ART. PREMIER TER
N° 851 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 851 Rect.

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER TER

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception, car beaucoup de personne en difficulté peuvent tarder à venir chercher leur lettre recommandée.