ART. PREMIER TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation ». »
Amendement de repli.
Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de présentation et non d'envoi, afin de ne pas faire supporter d'éventuelles défaillances des services postaux.