ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 331-23 est supprimé. ».
Amendement de repli.
Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'Etat qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offres commerciales.