ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L’avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi précitée est supprimé. ».
Amendement de repli.
L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques.
Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'œuvres et les fournisseurs d'accès à Internet.