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ART. PREMIER BIS
N° 861
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 861

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER BIS

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « efficacité », sont insérés les mots : « et le caractère intrusif ou non ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que rapport de l'Hadopi évalue le caractère intrusif dans la vie privée de telles pratiques.