PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille,
M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard,
M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini et M. Villaumé
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l'issue »,
les mots :
« dès le terme ».
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation imprécise de suppression des données à caractère personnel « à l'issue de » par une expression plus claire qui impose une suppression rapide dès la fin de la période de suspension, rendant ainsi plus opérationnelles les garanties de respect des droits et devoirs découlant de la détention de ces données personnelles.