PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt,
M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg,
Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour,
M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues et M. Vauzelle
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« d'un montant maximal ».
A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le montant de l'amende en cas de réabonnement, notamment au regard des conditions de l'infraction, de sa gravité, ainsi que de la situation socioéconomique de l'intéressé.