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ART. 3 BIS
N° 879
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 879

présenté par

Mme Robin-Rodrigo, M. Likuvalu, Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel,
Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand,
M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Marsac, M. Montebourg,
Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont, M. Terrasse et M. Vézinhet

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ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 5, après le mot :

« amende »,

insérer les mots :

« d'un montant maximal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le montant de l'amende en cas de réabonnement, notamment au regard des conditions de l'infraction, de sa gravité, ainsi que de la situation socioéconomique de l'intéressé.