PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel,
Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez,
M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy,
M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman et M. Jean-Louis Touraine
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que sa situation socio-économique ».
Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui dépassent la simple prise en compte de « l'activité ».
Ainsi pourront être prises en compte de nombreuses situations, en particulier de dépendance physique ou économique, qui n'entreraient sinon pas dans le champ de l'article.