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ART. 3 TER A
N° 887
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 887

présenté par

Mme Pinel, M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone,
M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso,
M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet,
M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier

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ARTICLE 3 TER A

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que sa situation socio-économique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui dépassent la simple prise en compte de « l'activité ».

Ainsi pourront être prises en compte de nombreuses situations, en particulier de dépendance physique ou économique, qui n'entreraient sinon pas dans le champ de l'article.