PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac, M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem,
M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont,
M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida,
Mme Oget, M. Queyranne, M. Sapin et M. Valls
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intellectuelle »,
insérer les mots :
« , des droits socio-économiques fondamentaux ».
Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses sources constitutionnelles, internationales, communautaires et législatives.
Il s'agit, entre autres, des droits à la protection contre l'exclusion, à un emploi et à un revenu, à la formation, à la représentation démocratique, à la vie familiale, ainsi que du droit de grève et des garanties d'égalité d'accès aux services publics.