AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
à l'amendement n° 534 de M. Gagnaire
----------
AVANT L'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« publique ».
Se justifie par son texte même.