Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’envoi »,
les mots :
« la présentation ».
Coordination avec l’amendement n° 852 de M. Brard qui, pour les avertissements adressés par la HADOPI, a remplacé la référence à la date de réception par une référence à la date de présentation.