Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3 BIS

N° 902

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 juillet 2009

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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 902

présenté par

M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et de communications électroniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE