ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article 21 est régi »
les mots :
« La situation des personnels qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article 21 est régie ».
Amendement de précision et de cohérence.