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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Après le nombre :
« 36 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , ainsi que les actes non réglementaires d’application de la réglementation édictée par le congrès. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination.