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ART. 28
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2009

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n° 1843)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Quentin

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ARTICLE 28

Après le nombre :

« 36 »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« , ainsi que les actes non réglementaires d’application de la réglementation édictée par le congrès. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et de coordination.