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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.