ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le suppléant »
les mots :
« suppléant l’un d’entre eux ».
Amendement de précision.