ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« membre du congrès ou de l’assemblée de province ».
Correction d’une erreur matérielle.