ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Aly
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Amendement de précision.