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ART. 6
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2009

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n° 1843)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« un représentant élu des collectivités »,

les mots :

« le président de la chambre territoriale des comptes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que la commission est devenue paritaire, entre représentants de l’État et élus, et compte tenu de la diversité des élus, confer la présidence à un magistrat dont l’autorité et l’indépendance sont respectées par tous est la solution la plus consensuelle.