Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision est parfaitement inutile.