ART. 22 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 26.
Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d’un fonds de concours.
Par ailleurs, la loi organique dans sa rédaction actuelle permet déjà d’affecter un fonds de concours à un budget annexe.