Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 21

N° 25 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 juillet 2009

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n° 1843)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 25 Rect.

présenté par

M. Quentin

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ARTICLE 21

Compléter cet article par la phrase suivante :

« L’assemblée de province peut déléguer à son bureau, en application de l’article 168, l’exercice des attributions qu’elle détient en vertu du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que l’attribution des aides financières par les assemblées de provinces pourra être déléguée au bureau de cette même assemblée.

Cette possibilité, qui existe déjà pour les collectivités métropolitaines, permettra une gestion moins lourde de l’attribution des aides financières.