ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« gouvernement peut, en cas d’urgence, désigner par délibération un autre membre »,
les mots :
« président du gouvernement peut, en cas d’urgence, désigner un autre membre, sous réserve de l’accord du groupe d’élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, ».
La collégialité qui inspire le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nécessite qu’une substitution d’un membre du gouvernement par un autre aux fins de contreseing respecte la collégialité selon la formulation de l’article 130 de la loi organique.
Dans ces conditions, le président du gouvernement est habilité à prendre la décision ce qui s’adapte mieux à une situation d’urgence.