ART. 30 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou à ses vice-présidents ».
L’attribution de frais de représentation aux vice-présidents des assemblées de Province n’est pas justifiée dans la mesure où l’indemnisation de cette fonction est déjà majorée.