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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transposition à la Nouvelle-Calédonie d’une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.