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ART. 4
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2009

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n° 1843)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transposition à la Nouvelle-Calédonie d’une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.