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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa résulte d’un amendement qui s’adossait à un second amendement non adopté en commission des lois.
Ayant perdue de son utilité, il y a lieu de supprimer cette insertion d’un troisième alinéa à l’article 19.