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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 15 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce qui a été indiqué, la rédaction de l’article 183-3 n’est pas identique à celle en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer.
Par conséquent, à défaut d’harmonisation, il est demandé de supprimer l’article 183-3.