ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à ses membres »,
les mots :
« aux membres du congrès ».
Cet alinéa 11 dispose que « le président du congrès adresse à ses membres… ».
Il convient d’indiquer que « le président du congrès adresse au membres du congrès ».