ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 59-1. ».
Cette phrase permet de considérer que l’article 59-1 régit le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l’article 21-III de la loi organique n° 99-209.
Or, cet article 59-1 ne concerne que le transfert des personnels se rattachant à ces compétences.
Il y a lieu de supprimer cette phrase.