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ART. 9
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2009

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n° 1843)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Yanno et M. Frogier

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ARTICLE 9

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« à titre transitoire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette formulation n’est pas satisfaisante et ne correspond pas au dispositif de transfert prévu à l’article 59-1, qui ne vise pas à transférer du personnel à titre transitoire.