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ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à titre transitoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation n’est pas satisfaisante et ne correspond pas au dispositif de transfert prévu à l’article 59-1, qui ne vise pas à transférer du personnel à titre transitoire.