ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans le cadre du transfert de la compétence visée au premier alinéa, si, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa de l’article 59-1, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant ce terme alors une compensation financière correspondant à cet écart est attribuée après l’avis de la commission mentionnée à l’article 55. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges prévue au présent article.
« II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement reprend le principe de sauvegarde adopté en commission des lois sur proposition du Gouvernement en supprimant la clause conditionnelle de transfert que contenait cette rédaction.
Cet amendement est conforme à l’avis émis par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de la réunion du 12 juin 2009.
Il précise également que les compensations financières versées à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l’article 55-1 de la loi n°99-209 sont financées par prélèvement sur recettes de l’État.
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État du présent amendement font l’objet d’une augmentation à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.