ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-3 ainsi rédigé :
« Art. 59-3. – Après le transfert des compétences prévues au III de l’article 21 et à l’article 27, l’État et la Nouvelle-Calédonie peuvent conclure des conventions en vue de définir les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs attributions respectives dans chaque domaine de compétence. ».
Répondant à la demande du congrès contenue dans son avis rendu à l’unanimité de ses membres le 12 juin 2009, cet amendement vise à permettre à l’État et à la Nouvelle-Calédonie de conclure des conventions par le biais desquelles ils pourront préciser les conditions d’exercice de leurs attributions.
La rédaction proposée tend à rectifier la version de l’article 9 ter adoptée par le Séant et supprimée par la commission des lois de l’Assemblée Nationale qui a décelé dans la mouture votée un risque d’inconstitutionnalité.