ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
À l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d’actualisation des dépenses de l’État visées au présent alinéa sont fixées par décret. ».
Pour l’alinéa 2 de l’article 55, il est proposé de reprendre la disposition relative à l’actualisation des dépenses qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et adoptée par le Sénat.
Cette rédaction est similaire aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.