ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie la compensation des charges prévue au présent article.
« II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
A l’instar des décisions prises pour les régions lors du transfert des lycées en 1983, il apparaît nécessaire d’indexer le droit à compensation sur un index spécifique à l’investissement. Plutôt que de faire référence à la FBCF des administrations publiques il est proposé d’indexer la compensation sur l’indice local du coût de la construction.
Cet amendement est conforme à l’avis émis par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de la réunion du 12 juin 2009.
Il précise également que les compensations financières versées à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l’article 55-1 de la loi n°99-209 sont financées par prélèvement sur recettes de l’Etat.
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’Etat du présent amendement font l’objet d’une augmentation à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.