ART. 41 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno et M. Frogier
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 6 de la présente loi organique est applicable à compter de l’exercice 2010. »
Cet amendement vise à préciser que les modalités de compensation financière des compétences transférées définies par le présent projet de loi organique sont applicables à compter de l’exercice budgétaire 2010.